LEGISLATION
LE CADRE JURIDIQUE DE LA GESTION DES RESSOURCES EN EAU AU SÉNÉGAL
Dispositif législatif de protection des ressources en eau au Sénégal
Le cadre juridique de la gestion des ressources en eau est relativement ancien. Durant la période coloniale, le décret du 05 mars 1921 réglementait déjà le régime des eaux de l’Afrique Occidentale Française, complété par les dispositions du Code civil relatif aux ressources en eau.
Après l’indépendance la gestion des ressources en eau est régie, dans le contexte sénégalais par un ensemble de textes législatifs et réglementaires qui font de cette ressource un bien commun à tous.
Les ressources en eau et les ouvrages qui en assurent la mobilisation et le suivi sont considérés comme des éléments du domaine public par le Code du Domaine de l’Etat (loi n 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du domaine de l’Etat). Le Code de l’eau (loi n° 81-13 du 4 mars 1981) détermine les régimes d’utilisation des eaux et organise la préservation et la protection qualitative de la ressource en eau.
Ce dispositif législatif est complété par un cadre réglementaire fourni (décret sur les autorisations de construction et d’utilisation d’ouvrages de captage et de rejet, décret relatif à la police de l’eau, arrêtés ministériels sur les tarifs et redevances sur l’eau).
| Le Décret n°98-555 du 25 juin 1998 stipule que la réalisation d’ouvrages de captage d’eau souterraine ou de surface et l’installation ou l’utilisation d’ouvrages de déversement, d’écoulement ou de rejet dans un milieu récepteur naturel notamment la mer, les cours d’eau, les lacs, les étangs sont soumises à une autorisation préalable du Ministre chargé de l’hydraulique. |
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La demande d’autorisation adressée au Ministre de l’hydraulique doit aussi comporter le plan de situation de l’ouvrage, le nom du cours d’eau ou de la nappe, les ouvrages implantés à proximité. Tous ces éléments doivent être accompagnés par un certificat de conformité environnemental délivré par le Ministre en charge de l’environnement. Ce décret est appuyé par la circulaire primatoriale n°00594/PM/CAB/CT-CD du 04 février 2015 qui invite les ministères sectoriels à requérir l’avis des services compétents du Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement, sur les projets hydrauliques ainsi que de communiquer les informations relatives La demande d’autorisation adressée au Ministre de l’hydraulique doit aussi comporter le plan de situation de l’ouvrage, le nom du cours d’eau ou de la nappe, les ouvrages implantés à proximité. Tous ces éléments doivent être accompagnés par un certificat de conformité environnemental délivré par le Ministre en charge de l’environnement. Ce décret est appuyé par la circulaire primatoriale n°00594/PM/CAB/CT-CD du 04 février 2015 qui invite les ministères sectoriels à requérir l’avis des services compétents du Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement, sur les projets hydrauliques ainsi que de communiquer les informations relatives aux caractéristiques techniques des ouvrages de captage réalisés. |